Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2026, 2512863
Mots clés
requête • désistement • compensation • contrat • maire • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2512863
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 2 sept. 2026, n° 2512863
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL STRAT AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
2 septembre 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le maire de Loire-sur-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de paiement d'heures complémentaires effectuées au titre de son contrat à durée déterminée prenant fin au 31 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Loire-sur-Rhône de lui verser la somme correspondant à la rémunération des 56 heures supplémentaires restant dues, majorées des intérêts légaux à compter de sa première demande écrite ; 3°) de condamner la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en compensation des frais exposés. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête par un mémoire enregistré le 1er avril 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Loire-sur-Rhône. Fait à Lyon, le 2 septembre 2026 La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,Commentaires sur cette affaire
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