Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, 24/03465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/03465 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LPG N° MINUTE : Assignation du : 13 Mars 2024 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE Société MESTEL SAFETY SRL [Adresse 4] [Localité 1] (ITALIE) représentée par Maître Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DEFENDERESSES Société DECATHLON Société Européenne [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S. Decathlon France [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0266 Copies délivrées le : - Maître Stanislas ROUX-VAILLARD #J0033 (ccc) - Maître Michel-paul ESCANDE #R0266 (ccc) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2024, la société de droit italien Mestel safety a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée le 16 septembre 2020 à l'encontre des sociétés Decathlon et Decathlon France. Par des conclusions du 02 avril 2024, les sociétés Decathlon et Decathlon France ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action et déclaré à son tour se désister de leur instance et

MOTIFS

Cément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société Mestel safety, ainsi que celui des sociétés Decathlon et Decathlon France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société Mestel safety ; Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés Decathlon et Decathlon France ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°24/03465 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état Quentin CURABETIrène BENAC