Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DES CLOTURES, 29 octobre 2025, 2025008010

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008010 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : ELEMIAS (SARL) [Adresse 1]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU _____ GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE 2025 008010 Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 08/11/2017 à l'encontre de : ELEMIAS (SARL) [Adresse 2] Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ; Attendu que M. [X] [G] a été cité à comparaître en [X] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce. Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [T], ès qualités de Liquidateur Judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que des audiences de fixation de créances étaient en cours, dont l'issue ne pouvait être présumée ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer. SUR CE Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ; Le Ministère public avisé ; Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ELEMIAS (SARL) doit être examinée ; Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ; Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par : Le Greffier d'audience, Le Président du Tribunal, Pour le Président.