Tribunal des activités économiques de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 novembre 2025, 2025068203

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/11/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025068203 ENTRE : SCI [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] PARIS - RCS B 434771127 Partie demanderesse : comparant par Me Julien MALLET Avocat (A905) ET : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 662042449 Partie défenderesse : comparant par Me Stéphanie ARFEUILLERE, Avocat au Barreau de l'Essonne Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SCI [Adresse 1] nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société SCI CHAMBOURCY - [Adresse 4] DES VERGERS recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, Condamner par provision la société BNP PARIBAS à payer à la société SCI [Adresse 1] la somme de 16.666 euros en exécution de la Garantie Autonome à Première Demande, avec intérêts au taux légal à compter du décembre 2024, date de la demande de mise en œuvre de la garantie ; Condamner par provision la société BNP PARIBAS à payer à la société SCI [Adresse 1] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A l'audience du 14 novembre 2025 : Le conseil de la SCI CHAMBOURCY - PARC DES VERGERS dépose des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. La SA BNP PARIBAS ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.