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Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 mai 2026, 25/01960

Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • divorce • contrat • ressort • révocation

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LAY Catherine
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 25/01960 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESQB Audience du 05 mars 2026 Jugement du 12 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [D] [Y] [H] [G] épouse [U] c/ [X] [J] [U] Nous, [N] [O], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [T] [B], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : Madame [D] [Y] [H] [G] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-65440-2025-01347 du 28/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Catherine LAY, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEMANDERESSE, D'UNE PART ET : Monsieur [X] [J] [U] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART

Le 12/05/2026 - Grosse délivrée à - Me [Localité 6] - Me LEMUET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 21 août 2025, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame [D] [G] et Monsieur [X] [U], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er avril 2023, Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint, Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en tant que de besoin, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2026 LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, BAGNESTE Anthony DEGERT Claire

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