Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2024, 21/09902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/09902 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5WK DEMANDEURS Synd. de copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet GRATADE S.C.I. DUPNAIS, intervenant en lieu et place de Madame [C] [R] M. [B] [P] Mme [M] [Y] Mme [Z] [V] M. [N] [E] Mme [H] [U] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représenté par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représenté par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSES S.A.R.L. DE LA POINTE S.A.S. TERRASSE INDUSTRIES Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES assureur de Madame [L] [O] S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mme [L] [O] Compagnie d'assurances AXA FRANCE, en qualité d'assureur DO Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société BMI INGENIERIE S.A.R.L. PLAMON & CIE SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés PLAMON & CIE et TERRASSE INDUSTRIES Compagnie d'assurances GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en sa qualité d'assureur de la Société ABDE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON - #P0055 défaillant représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA - #E1032 représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES - #P0120 représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA - #E1032 représentée par Me Rémi HUNOT - #A0499 représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT - #D0208 représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES - #P0257 représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES - #P0257 représentée par Me Patrice PIN - #B0039 PARTIES INTERVENANTES S.C.I. DMI F2 Mme [C] [R] Mme [K] [R] Mme Madame [F], [I], [A] [T] venant aux droits de Madame [S] [G] S.C.I. ARTNAIS S.C.I. MATHIMMO venant aux droits de la SCI ARTNAIS et de la SCI DMI F2 AVOCATS représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représentée par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Marie MICHO, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 29 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Lundi 07 Octobre 2024 à 09 H 30, Le 29/04/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience