Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2024, 2400872

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds S Broker 1 Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 451,74 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 15 574,12 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds S Broker 1 Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds S Broker 1 Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds S Broker 1 Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds S Broker 1 Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°240087