Tribunal judiciaire d'Alès, 29 septembre 2025, 25/00231

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWIP TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALÈS ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : LOGIS CEVENOLS-OPH [Localité 2] AGGLOMERATION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d'ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier Vu l'acte introductif d'instance en date du 05 Juin 2025 Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

PAR CES MOTIFS

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394 à 395 du Code de procédure civile ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse. Fait à ALÈS, l'an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre. et signé par : La Greffière La Vice-présidente Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI