Tribunal de commerce de La Rochelle, PROCEDURES COLLECTIVES, 26 août 2025, 2025002591
Mots clés
rôle • redressement • retrait • société
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de La Rochelle
26 août 2025
Cour d'appel de Poitiers
17 juillet 2025
Tribunal de commerce de La Rochelle
24 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de La Rochelle
- Numéro de pourvoi :2025002591
- Référence abrégée : T. com. La rochelle, 26 août 2025, n° 2025002591
- Décision précédente :Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 juin 2025
- Identifiant Judilibre :69bffd18cdc6046d478c073c
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de La Rochelle
26 août 2025
Cour d'appel de Poitiers
17 juillet 2025
Tribunal de commerce de La Rochelle
24 juin 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
L'IMMOBILIER RETHAIS
défendu(e) par ROUXEL Jonathan du Cabinet EKIP'Cabinet EKIP AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002591
JUGEMENT DU VINGT SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
L'IMMOBILIER RETHAIS (SARL) [Adresse 1]
La société a interjeté appel de la décision et, par ordonnance en date du 17/07/2025 le Premier Président de la cour d'Appel de Poitiers a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle.
C'est ainsi que, lors de l'audience de ce jour, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [F] et Maître Jonathan ROUXEL, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, conseil de L'IMMOBILIER RETHAIS (SARL), ont sollicité le retrait du rôle de la présente instance, les effets du redressement ayant été suspendus et la procédure étant pendante devant la cour d'appel de Poitiers.
Le Ministère public, entendu, ne s'oppose pas à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles 382 et suivants du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 2025002591 ; Rappelle que, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ; Passe les dépens en frais privilégiés de procédure. L'affaire a été plaidée le 26/08/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 26/08/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 26/08/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier. Le Greffier Le Président.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...