Cour d'appel de Paris, 6 mai 2025, 25/01068

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKURF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Décision attaquée : n° 2024P02721 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 Décembre 2024 Appelante : S.A.R.L. PROFLUIDES, représentée par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927 - N° du dossier E0007YHD Intimées : S.A.S. CARNOT INVESTISSEMENT, représentée par Me Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023787 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 30 janvier 2025 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 avril 2025 Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que

l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 06 mai 2025 L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente