Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2024, 2215727
Mots clés
requête • désistement • préjudice • réparation • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
7 mai 2024
Commune du Mans
26 septembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2215727
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Nantes, 7 mai 2024, n° 2215727
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Commune du Mans, 26 septembre 2022
- Avocat(s) : AVOXA NANTES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
7 mai 2024
Commune du Mans
26 septembre 2022
Résumé
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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique
Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme C A et M. E D, représentés par Me Boidin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commune du Mans a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune du Mans à leur verser la somme de 5 965,50 euros en réparation du préjudice subi par leur fille B ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune du Mans et aux caisses primaires d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et de la Sarthe, qui n'ont pas produit à l'instance. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). 2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement M. D et de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E D, à la commune du Mans, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe. Fait à Nantes, le 7 mai 2024. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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