INPI, 31 mai 2018, 2017-4863

OPP 17-4863 / PAB DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 (modifié) relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BRUNO LEDOUX HOLDING MEDIA (BLHM) (société à responsabilité limitée) a déposé, le 12 septembre 2017, la demande d'enregistrement n°174387692 portant sur le signe complexe VIA. Le 6 décembre 2017, la société VIA ID (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe VIA ID, déposée le 18 février 2011 et enregistrée sous le n° 113807669. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante, le 12 décembre 2017, sous le n° 17-4863. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition au plus tard le 23 février 2018. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci. Suite à une notification par l'Institut d'une objection provisoire à enregistrement de la demande portant sur des irrégularités de forme, la société déposante a procédé à la régularisation de sa demande.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente opposition est le suivant : « Publicité, y compris publicité en ligne ; location de temps et d'espaces publicitaires sur tout moyen de communication ; agence de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; études et recherches de marchés ; établissement de statistiques ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance et en ligne sur un réseau informatique ; services de marchandisage ; services de relations publiques ; services de revues de presse ; promotion des ventes pour des tiers ; conseil en matière de communication (publicité) ; organisation de campagnes publicitaires ; études et recherches de marchés ; régie publicitaire ; sondages et études statistiques en matière de marketing audiovisuel et en ligne (analyse de l'audience, mesure de l'impact d'une campagne publicitaire) ; services d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; services d'aide dans l'exploitation ou la direction d'entreprises dans le domaine audiovisuel ; services de transfert de technologie, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire commercial dans le domaine audiovisuel ; services de conseils et d'informations commerciaux dans le domaine audiovisuel ; organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services de télécommunications ; services de messagerie électronique sécurisée ; services de communications radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques ; communications par réseaux de fibres optiques ; télévision par câble, par voie hertzienne, transmission par satellites ; radiodiffusion ; services de transmissions de données ; diffusion de programmes audiovisuels et programmes multimédias ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences audiovisuelles à la demande ; service d'agence de presse ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication par réseaux informatiques ; informations en matière de télécommunications ; service de diffusion de contenus multimédias fournis par un service à la demande par Internet ; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement ; activités culturelles et sportives ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias, de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, sur tous supports ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement, de jeux (divertissements) ; réalisation et production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions de télévision, d'émissions musicales, de programmes d'information, de divertissements radiophoniques et télévisés, de musique, de programmes audiovisuels et multimédias ; agences pour artistes ; organisation de spectacles ; service de production artistique ; Montage de bande vidéo ; reportages photographiques ; photographie ; rédaction de scénarios ; Services de traduction ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; services de studios d'enregistrement ; services de reporters ; production, distribution et édition musicale ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Hébergement de sites internet ; hébergement de serveurs ; conception, création, développement de sites internet et applications mobiles ; conception et création de plateformes Internet dans le domaine de l'audiovisuel ; conception, création, développement de programmes et d'appareils interactifs ; conception, création, développement de logiciels dans le domaine de l'audiovisuel ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias ; services de création d'images virtuelles et interactives ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels ; stockage électronique de données ; fourniture d'accès à des bases de données en ligne pour la recherche, la concession de licences, l'achat et le téléchargement de contenus numériques ; services informatisés de recherche et de récupération en ligne de contenus numériques ; collecte, analyse, traitement, location, et fourniture de contenus numériques ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services de diffusion d'information publicitaire par voie radiophonique, télévisée, électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; services d'information commerciale par voie électronique, notamment par réseaux de communication mondiale (Internet) ou accès privé (Intranet) ; services de location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, publicité par correspondance, diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons, Cédéroms gratuits), reproduction de documents publicitaires, services de location d'espaces publicitaires, de promotion des ventes pour des tiers, de mise à jour de documents publicitaires, de diffusion d'annonces publicitaires, services d'établissement de plans média, prévisions économiques, aide à la direction des affaires, services rendus par un franchiseur, à savoir aide et assistance dans l'exploitation, l'organisation ou la direction d'une entreprise commerciale, organisation de campagnes publicitaires pour les filiales ou les franchisés du déposant, organisation de foires, d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, services de démonstration de produits, services de promotion des ventes pour des tiers, organisation d'opérations promotionnelles en vue de fidéliser la clientèle, estimation en affaires commerciales, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation et direction des affaires, conseils commerciaux, consultations professionnelles d'affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires, études et recherches de marchés ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; estimations financières et estimations fiscales, expertises fiscales ; services rendus par un franchiseur, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire, de connaissances ou d'expériences, en matière de services et prestations de réparation et d'entretien de véhicules (conseils et informations en matière de réparation et d'entretien de véhicules). Télécommunications ; informations en matières de télécommunications, services de transmission d'informations par voie téléphonique, télématique ; services de messageries électroniques par réseau Internet, transmission de messages et d'images assistée par ordinateurs, services de communication via Internet, communication par terminaux d'ordinateurs, location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données (services de communication), transmission d'informations, de messages, d'images, de données au moyen de réseaux et de réseaux informatiques de télécommunication, transmission d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, télévision par câbles. Formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Services de formation pratique (démonstration) ; organisation de compétitions sportives, d'excursions, de concours, de spectacles, d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; production d'oeuvres audio-visuelles. Evaluations, estimations, recherches et rapports dans les domaines scientifiques et technologiques, à savoir expertises (travaux) d'ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; création et entretien de sites Web pour des tiers, élaboration (conception) de logiciels, de programmes pour ordinateurs et de micro- ordinateurs, hébergement de sites informatiques (sites Web), programmation pour ordinateurs ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Publicité, y compris publicité en ligne ; location de temps et d'espaces publicitaires sur tout moyen de communication ; agence de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; études et recherches de marchés ; établissement de statistiques ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance et en ligne sur un réseau informatique ; services de marchandisage ; services de relations publiques ; promotion des ventes pour des tiers ; conseil en matière de communication (publicité) ; organisation de campagnes publicitaires ; études et recherches de marchés ; régie publicitaire ; sondages et études statistiques en matière de marketing audiovisuel et en ligne (analyse de l'audience, mesure de l'impact d'une campagne publicitaire) ; services d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; services d'aide dans l'exploitation ou la direction d'entreprises dans le domaine audiovisuel ; services de transfert de technologie, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire commercial dans le domaine audiovisuel ; services de conseils et d'informations commerciaux dans le domaine audiovisuel ; organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité. aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services de télécommunications ; services de messagerie électronique sécurisée ; services de communications radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques ; communications par réseaux de fibres optiques ; télévision par câble, par voie hertzienne, transmission par satellites ; radiodiffusion ; services de transmissions de données ; diffusion de programmes audiovisuels et programmes multimédias ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences audiovisuelles à la demande ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication par réseaux informatiques ; informations en matière de télécommunications ; service de diffusion de contenus multimédias fournis par un service à la demande par Internet ; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement ; activités culturelles et sportives ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement, de jeux (divertissements) ; réalisation et production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions de télévision, d'émissions musicales, de programmes d'information, de divertissements radiophoniques et télévisés, de musique, de programmes audiovisuels et multimédias ; organisation de spectacles ; service de production artistique ; Montage de bande vidéo ; rédaction de scénarios ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; services de studios d'enregistrement ; production, distribution et édition musicale ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Hébergement de sites internet ; hébergement de serveurs ; conception, création, développement de sites internet et applications mobiles ; conception et création de plateformes Internet dans le domaine de l'audiovisuel ; conception, création, développement de programmes et d'appareils interactifs ; conception, création, développement de logiciels dans le domaine de l'audiovisuel ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias ; services de création d'images virtuelles et interactives ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels ; stockage électronique de données ; fourniture d'accès à des bases de données en ligne pour la recherche, la concession de licences, l'achat et le téléchargement de contenus numériques ; services informatisés de recherche et de récupération en ligne de contenus numériques ; collecte, analyse, traitement, location et fourniture de contenus numériques ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets » sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT, en revanche, que les services d'« édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias, de programmes multimédias, de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, sur tous supports ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets » de la demande d'enregistrement contestée, qui n'ont pas directement pour objet de distraire le public, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement » de la marque antérieure, qui visent à divertir et à amuser le public ; que les services précités de la demande d'enregistrement contestée n'entrent pas dans la catégorie générale formée par les services précités de la marque antérieure ; Qu'ainsi, ces services n'apparaissent pas identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d'« agences pour artistes ; reportages photographiques ; photographie ; Services de traduction ; services de reporters ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « production d'oeuvres audio-visuelles » de la marque antérieure ; Que répondant à des besoins distincts, ces services ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services de revues de presse ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets ; service d'agence de presse ; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas étroitement liés aux services de « recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de transmission d'informations par voie téléphonique, télématique ; transmission d'informations, de messages, d'images, de données au moyen de réseaux et de réseaux informatiques de télécommunication » de la marque antérieure, la prestation des premiers n'impliquant pas le recours aux seconds, de même que la prestation des seconds n'a pas pour objet les premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne pour partie des services identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination VIA, reproduite ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleur ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe VIA ID, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d'un élément verbal alors que la marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux, d'éléments figuratifs et comporte différentes couleurs. CONSIDERANT que les signes ont en commun la dénomination VIA ; Que les signes diffèrent par la présentation de l'élément verbal VIA dans les deux marques et par la présence des éléments verbaux ID INITIATIVES & DEVELOPPEMENT ainsi que la présence d'éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à minimiser ces différences ; Qu'en effet, au sein de la marque antérieure, la dénomination VIA présente un caractère distinctif au regard des services concernés et essentiel en raison de sa position en attaque et de sa présentation en couleur contrastante ; qu'en outre, les lettres ID, associées aux éléments verbaux INITIATIVES & DEVELOPPEMENT apparaîtront d'autant moins de nature à retenir l'attention qu'ils seront susceptibles d'être perçus comme un simple slogan. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure ; Qu'ainsi, en raison de l'identité ou de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine de ces marques. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe complexe contesté VIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe VIA ID.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité, y compris publicité en ligne ; location de temps et d'espaces publicitaires sur tout moyen de communication ; agence de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; études et recherches de marchés ; établissement de statistiques ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique, télévisée, par correspondance et en ligne sur un réseau informatique ; services de marchandisage ; services de relations publiques ; promotion des ventes pour des tiers ; conseil en matière de communication (publicité) ; organisation de campagnes publicitaires ; études et recherches de marchés ; régie publicitaire ; sondages et études statistiques en matière de marketing audiovisuel et en ligne (analyse de l'audience, mesure de l'impact d'une campagne publicitaire) ; services d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; services d'aide dans l'exploitation ou la direction d'entreprises dans le domaine audiovisuel ; services de transfert de technologie, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire commercial dans le domaine audiovisuel ; services de conseils et d'informations commerciaux dans le domaine audiovisuel ; organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services de télécommunications ; services de messagerie électronique sécurisée ; services de communications radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques ; communications par réseaux de fibres optiques ; télévision par câble, par voie hertzienne, transmission par satellites ; radiodiffusion ; services de transmissions de données ; diffusion de programmes audiovisuels et programmes multimédias ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; transmission de données en flux continu [streaming] ; transmission de séquences audiovisuelles à la demande ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication par réseaux informatiques ; informations en matière de télécommunications ; service de diffusion de contenus multimédias fournis par un service à la demande par Internet aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Services d'enseignement et de formation, d'éducation et de divertissement ; activités culturelles et sportives ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement, de jeux (divertissements) ; réalisation et production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions de télévision, d'émissions musicales, de programmes d'information, de divertissements radiophoniques et télévisés, de musique, de programmes audiovisuels et multimédias ; organisation de spectacles ; service de production artistique ; Montage de bande vidéo ; rédaction de scénarios ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; services de studios d'enregistrement ; production, distribution et édition musicale; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets. Hébergement de sites internet ; hébergement de serveurs ; conception, création, développement de sites internet et applications mobiles ; conception et création de plateformes Internet dans le domaine de l'audiovisuel ; conception, création, développement de programmes et d'appareils interactifs ; conception, création, développement de logiciels dans le domaine de l'audiovisuel ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias ; services de création d'images virtuelles et interactives ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels ; stockage électronique de données ; fourniture d'accès à des bases de données en ligne pour la recherche, la concession de licences, l'achat et le téléchargement de contenus numériques ; services informatisés de recherche et de récupération en ligne de contenus numériques ; collecte, analyse, traitement, location, et fourniture de contenus numériques ; aucun des services précités n'étant en lien avec une structure d'aide à la création et au développement d'entreprises; aucun des services précités ne sera utilisé dans le domaine de l'octroi de licences de brevets et de conseils commerciaux à des propriétaires de brevets ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Pierre-André BOSSUAT juriste