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Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, 2025F11594

Mots clés
redressement • rapport • ressort • renvoi • requête • réquisitions • rôle • société • transmission • vente

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Fort-de-France
5 février 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
6 janvier 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
18 décembre 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
6 novembre 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
20 octobre 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
12 août 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
30 juin 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
16 juin 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
28 mai 2025
Tribunal de commerce de Fort-de-France
6 mai 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LATOUR Benjamin
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F11594 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: * [Localité 1] FWI SARL RCS : 891542631 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [K] [Q] [N] [C] [T] Assistée de Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Pascale GANOZZI, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé. EN PRESENCE DE : La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], mandataire judiciaire, représentée par Maître [L] [B] La SELARL AJILINK [H] [P] en la personne de Maître [Z] [H] [P], administrateur judiciaire Représentante des salariés : Madame [Y] [I] Par jugement du 16/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA TERRASSE FWI SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce. L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports. [Adresse 2] FWI SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [Q] [N] [C] [T], assistée de son conseil Maître [O] [X], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. Il est expliqué la situation de [Localité 1] FWI SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois. La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. La SELARL AJILINK [H] [P] en la personne de Maître [Z] [H] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être défavorable au renouvellement de la période d'observation, au motif que les conditions de sécurité ne sont pas remplies. La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025. SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation et le renvoi de l'affaire à l'audience du 19/01/2026 afin de permettre l'introduction d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/12/2025, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société [Adresse 3] SARL, Activité : Restauration vente sur place et à emporter, [Adresse 4]., Adresse : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], Immatriculée au RCS sous le numéro 891542631, À l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter, ORDONNE les communications et publicités légales, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.

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