Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 octobre 2024, 24/00351
Mots clés
désistement • vestiaire • immobilier
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/00351
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 21 oct. 2024, n° 24/00351
- Identifiant Judilibre :671695a2b098d256e1fbdc2c
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
21 octobre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par KAHIL Ouardia
Partie défenderesse
ACTIFS INVEST IMMOBILIER
défendu(e) par PORCHER Benjamin du Cabinet PORCHER & ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/00351 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR6I
N° minute : 24/00651
Madame [J] [E]
Représentant : Me Ouardia KAHIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 49
C/
S.A.S. ACTIFS INVEST IMMOBILIER
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 21 Octobre 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Ouardia KAHIL, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIESCommentaires sur cette affaire
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