Tribunal de commerce de Compiègne, ., 17 juin 2026, 2026L00493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17 juin 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS FEEL'IN SPORTS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FEEL'IN SPORTS - exerçant une activité de Exploitation d'installations sportives (foot en salle).- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 831179056, pour laquelle ont été désignés : M. [D] [F], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL [J] DUVAL prise en la personne de Maître [U] [J] en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [I] représentée par Me [S] [I] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire. Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17 juin 2026, Vu le rapport déposé au greffe le 2 juin 2026 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : La SELAS [I] représentée par Me [S] [I] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire. Maître [U] [J], mandataire judiciaire, L'administrateur expose qu'il n'est toujours pas en possession des comptes 2025, qu'une dette de loyer de 25.000 € a été générée depuis l'ouverture et qu'il n'a toujours pas été justifié d'une assurance valable ; qu'en conséquence il a été mis en place les diligences aux fins de rechercher des repreneurs ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Monsieur le substitut du Procureur de la République requiert le renvoi de l'affaire au 22 juillet 2026 pour permettre l'enrôlement d'une requête en conversion en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, MAINTIENT la SAS FEEL'IN SPORTS en période d'observation, laquelle prendra fin au 14 novembre 2026 sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 juillet 2026 à 10H30 - [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience. DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience. DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026. Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.