Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2025, 25/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/02/2025 à : Maître Sophie VIRARD Maître Adrien DAURELLE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00557 N° Portalis 352J-W-B7J-C65EA N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 10 février 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. BIZET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sophie VIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0242 à S.A. AB SCIENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adrien DAURELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0052 Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 21 janvier 2025, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 27 janvier 2025 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Président du TJ ou son délégué saisi en référé Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière La greffière La présidente