Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2025, 2514106
Mots clés
requête • désistement • astreinte • contrat • requis • salaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2514106
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montreuil, 25 sept. 2025, n° 2514106
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme N'diay A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à la commune de Stains de lui remettre les documents de fin de contrat et de rectifier l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières transmise à l'assurance maladie. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'diay A.... Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé C. DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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