Conseil d'État, Juge des référés, 8 septembre 2026, 515857

Vu la procédure suivante

: Par une requête sommaire, enregistré le 19 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Apple Distribution International Ltd et la société Apple France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur a demandé de mettre en place, au sein de plusieurs interfaces opérées par Apple, les mesures prévues par la délibération n° 2024-19 du 25 septembre 2024 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble la décision du 19 mars 2026 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 août 2026, la société Apple Distribution International Ltd et la société Apple France déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société Apple Distribution International Ltd et de la société Apple France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme que demandent la société Apple Distribution International Ltd et la société Apple France, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Apple Distribution International Ltd et de la société Apple France. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Apple Distribution International Ltd et la société Apple France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apple Distribution International Ltd et à la société Apple France. Copie en sera adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Fait à Paris, le 8 septembre 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras