Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 juin 2026, 26/00615

MINUTE n°26/807 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00615 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYOJ RG N°25/525 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 24 juin 2026 Dans la requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4] à l'encontre de la : S.A.R.L. [Adresse 5] D'OR, sous le nom commercial "[Adresse 6] D'OR NIGHT CLUB" activité : bar, activités festives, restauration siège social : [Adresse 7] RCS [Localité 2] 851 788 554 (19B604) Gérants : [V] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Benin) demeurant [Adresse 8] [N] [E] née le [Date naissance 2] à [Localité 4] (Cameroun) demeurant [Adresse 8] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 Juin 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ; DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Daniel CLODI ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :