Tribunal judiciaire de Versailles, 6 novembre 2025, 25/00335

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00335 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFGB Minute: /2025 Société LES RESIDENCES C/ [X] [B] [V] [F] [Z] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE République Française Au Nom du Peuple Français Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE : Société LES RESIDENCES Société anonyme d'habitation à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 7], sous le numéro 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le territoire des YVELINES et de l'ESSONE. représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS et Mme [X] [B] [V] née le 19/06/1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] comparant en personne M. [F] [Z], né le 27/06/1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Dont le Tribunal a été saisi par assignation

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385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ; Mme [B] [V] déclare à l'audience accepter le désistement, la Juge des contentieux de la protection: ▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00335 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFGB; ▸ CONSTATE qu'un des défendeurs a accepté ce désistement; ▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties, Ainsi jugé en audience publique le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ. Le Greffier La Juge Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX