Tribunal administratif de Paris, 2 septembre 2026, 2519870
Mots clés
requête • désistement • mutation • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire :2519870
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Paris, 2 sept. 2026, n° 2519870
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CABINET ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS (SELARL)
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
2 septembre 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ARVIS Benoît
Partie défenderesse
rectrice de l'académie de Paris
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Paris a rejeté sa demande de mutation, pris ensemble la décision du 26 juin 2025 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Paris de la réaffecter dans l'emploi de professeur certifié d'arts plastiques au collège Pierre de Ronsard (17e arrondissement de Paris) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (...). » 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la rectrice de l'académie de Paris. Fait à Paris, le 2 septembre 2026. Le vice-président de la 5ème section, L. GROS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...