Tribunal administratif de Bastia, 10 mars 2026, 2600431

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2026 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois et d'autre part, de mettre à la charge du CNRS les dépens de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône (…) ». 3. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 5 février 2026 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois. Il résulte de l'instruction que M. B..., chargé de recherche au CNRS, était affecté était, en dernier lieu et depuis le 1er juillet 2024, affecté au sein du centre de recherche en acquisition et traitement de l'image pour la santé « (CREATIS, UMR 5220), situé à Villeurbanne, dans le département du Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Le dossier de la requête de M. B... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. Fait à Bastia, le 10 mars 2026 La présidente du tribunal, Signé Baux Pour expédition conforme, La greffière,