Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 12 août 2026, 2026061735

*1DE/06/60/54/06* LRAR: -M. [M] [A] [D] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] -SELARL BCM en la personne de Me Sandra Beladijne -Parquet R.G. : 2026061735 P.C. : P202603020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique E CELLARS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 532 104 551) représentée par son gérant M. [M] [Y] [J] [A] demeurant [Adresse 2] (Suisse), présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à associé unique E CELLARS FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 104 551 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 17 juillet 2024. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/08/2026. M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique E CELLARS FRANCE n'emploie aucun salarié. * la SARL à associe unique E GELLARS FRANCE n'empioie aucun s * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 147 372 euros. * le passif s'élève à 554 973 euros exigibles. * l'actif s'élève à 116 685 euros dont 9 723 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important. * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement M. Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de prononcé la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce

la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique E CELLARS FRANCE [Adresse 1] Activité : Marchand de vins en gros, évaluation, conseils et gestion de caisses privées ou professionnelles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532104551 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [N] [O], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 07/07/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient : M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assisté de Mme Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.