Tribunal administratif de Versailles, 8 septembre 2026, 2510031

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la SAS Clinea, gestionnaire de la Clinique de Belloy-en-France (95270), représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer le V de l'article 1er de l'arrêté n° 2025-950300087-A001-2025-3342 du 9 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 afin d'augmenter de 5 389,33 euros le montant des aides à la contractualisation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 mentionné ci-dessus pour l'établissement Clinique de Belloy-en-France en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel arrêté au titre de l'année 2025 afin de fixer le montant des aides à la contractualisation à la somme de 5 389,33 euros ; 4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de réexaminer le montant de la dotation de transition alloué à la Clinique de Belloy-en-France ; 5°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé d'Île-de-France la somme de 3000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Fait à Versailles, le 8 septembre 2026 La présidente de la 8ème chambre, signé F. Cayla La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.