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Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2025, 24/02768

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • saisine • rôle

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
ISO SET Prise
défendu(e) par COHEN SABBAN Joseph

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/02768 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4OY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2024 Date de saisine : 13 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 22/06210 rendue par le TJ de [Localité 1] le 07 Novembre 2024 Appelante : Mademoiselle [V] [N], représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 - N° du dossier kabbaj Intimée : S.A. ISO SET Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0018 - N° du dossier [N] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 16 Octobre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 20 Octobre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 05 Novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Commentaires sur cette affaire

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