Cour d'appel de Rouen, 13 février 2024, 19/00159

ROUEN, le 13 février 2024 COUR D'APPEL de ROUEN ------- 1ERE CH. CIVILE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date du 12 Mai 2021 dans l'affaire N° RG 19/00159 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ICBS, Vu les ordonnances en date des 17 janvier 2023 et 20 septembre 2023, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 9 janvier 2024 Opposant Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE Représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE à Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V. SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. PETRUS Représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE Représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Sas FERREIRA DALLE Représentée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN Sarl JLS CONSTRUCTION Représentée par Me Jean-yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau d'EURE désignant Monsieur [R] [H] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le mail de l'expert du 12 février 2024 nous informant que la provision allouée sera insuffisante eu égard aux opérations d'expertise, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de fixer une provision complémentaire.

PAR CES MOTIFS

Fixe à : 4 000 euros la provision complémentaire que la Sas SOUFFLET AGRICULTURE venant aux droits de la Sas ETABLISSEMENTS BORDAGE devra consigner au greffe avant le 13 mars 2024 et proroge au 15 mai 2024 la date limite de dépôt du rapport. Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 3 juillet 2024. La présidente chargée de la mise en état,