Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2024, 2115885

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre 2021, 14 avril 2022 et 5 avril 2023, la société Universal Investment GMBH, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 743,82 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2022 et 13 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant de 154,07 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Universal Investment GMBH. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société Universal Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la société Universal Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GMBH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 29 mars 2024. La présidente de la 9ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.