Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2025, 2303214
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
31 janvier 2025
Tribunal administratif de Bordeaux
8 décembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2303214
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 31 janv. 2025, n° 2303214
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2023
- Avocat(s) : SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
31 janvier 2025
Tribunal administratif de Bordeaux
8 décembre 2023
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. et Mme B. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et une pièce complémentaire, enregistrée le 27 août 2024, M. et Mme B demandent au tribunal : 1°) d'annuler ou de rectifier le certificat d'urbanisme négatif du 21 septembre 2023 délivré par le maire de Créon-d'Armagnac en vue de la construction d'une maison ; 2°) de communiquer les plans dimensionnés correspondant aux travaux réalisés par la commune sur la parcelle de ce terrain ; 3°) d'enjoindre au maire de Créon d'Armagnac de procéder à une analyse des sols prouvant que l'ensemble de la parcelle soit trop humide pour être constructible. Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 7 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Créon d'Armagnac. Fait à Pau, le 31 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2303214Commentaires sur cette affaire
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