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Tribunal judiciaire de Toulon, 22 mai 2025, 24/03904

Mots clés
désistement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] MINUTE N° du 22 mai 2025 AFFAIRE N°N° RG 24/03904 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MX2P 1ère Chambre DEMANDERESSE : S.A. VAR AMENAGEMENT DÉVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR : Monsieur [X] [H], né le 03 Août 1978 à [Localité 2] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 1] défaillant JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT ********* A l'audience publique du 15 mai 2025, mis en délibéré au 22 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile. Greffier : Madame FAVIER L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2025 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente,assistéede Amélie FAVIER, greffier. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025 LE TRIBUNAL :

Attendu que

la demanderesse par l'intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d'instance à l'audience du 22 mai 2025 et ce sans opposition de leur adversaire qui n'a pas constitué avocat ; Qu'il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare le désistement d'instance parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie électronique délivrée le :22/05/2025 à : Me Olivier AVRAMO - 0305

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