Tribunal judiciaire de Tours, 6 novembre 2024, 24/01095

MINUTE N° : 24/00318 JUGEMENT DU 06 Novembre 2024 N° RG 24/01095 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JESB Me [M] [S], es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH ET : S.C.I. LSMJ GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience publique du 25 septembre 2024 DÉCISION : Prononcée le 06 NOVEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEURS Maître [M] [S], es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH placée en liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de Tours du 24 avril 2024 [Adresse 1] Non comparant, ni représenté D'une part ; DEFENDERESSE S.C.I. LSMJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me DAVID de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS D'autre part ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 15 décembre 2023, sur requête de la SARL COBAETANCH, il a été enjoint à la SCI LSMJ de payer la somme de 5027,25 € outre 150 € au titre de l'article 700 duCode de procédure civile. L'ordonnance a été signifiée le 24 janvier 2024 suivant acte de commissaire de justice délivré à étude à la SCI LSMJ. La SCI LSMJ, par l'intermédiaire de son Conseil, a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 27 février 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l'audience du 22 mai 2024. Un renvoi d'office a été ordonné afin de convoquer le mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH, la demanderesse ayant été placée en liquidation judiciaire suite à la décision du tribunal de commerce de Tours du 24 avril 2024. Le 25 septembre 2024, Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société COBAETANCH, ne comparaît pas. La SCI LSMJ, représentée par son Conseil, demande un jugement pour constater que la créance sollicitée n'est pas justifiée. La décision a été mise en délibéré au 06 novembre 2204.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n'est recevable que jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur. La signification ayant été faite à étude, le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande principale Au soutien de son action en paiement, Maître [S], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH, ne produit aucune pièce. Il sera rappelé que les pièces à l'appui de la procédure d'injonction de payer ont été restituées et ne figurent pas au dossier. Il n'est en l'état pas démontré l'existence d'un contrat ayant lié les parties ni l'existence d'une créance subsistant au bénéfice de la SARL COBAENTANCH. L'ensemble des demandes formulées sera rejeté. Au regard de la situation de liquidation judiciaire de la SARL COBAENTANCH, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit l'opposition formée le 27 février 2024 par la SCI LSMJ à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 2023 rendue sur requête de la SARL COBAETANCH ; En conséquence, rétracte cette ordonnance d'injonction de payer et en statuant à nouveau, Rejette l'ensemble des demandes formulées par la SARL COBAETANCH, non reprises par le mandataire liquidateur de cette dernière ; Dit que Maître [S], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL COBAETANCH d'une part, et la SCI LSMJ d'autre part conserveront chacun les dépens respectivement exposés par eux. Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. LE GREFFIER, Signé V. AUGIS LE PRÉSIDENT, Signé C. BELOUARD