Tribunal judiciaire de Laon, 3 juillet 2026, 26/00364

N° RG 26/00364 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP7P AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L'EPSMD M. [O] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 L'an deux mil vingt six et le trois juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M. LE DIRECTEUR DE L'EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [Q], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [O] [G] né le 09 Juin 1981 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l'EPSMD de [Localité 1] comparant, Représenté par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d'office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l'audience du 03 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l'Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * *

Vu les articles

L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Juin 2026, le directeur de l'EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d'une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [O] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent. Monsieur le directeur de l'EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d'admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [O] [G]. Vu l'avis motivé en date du 30 juin 2026 établi par le Docteur [Z], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 01 juillet 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [G], Vu le refus de monsieur [O] [G] de comparaitre à l'audience de ce jour, Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d'office, à l'audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l'établissement d'accueil à l'audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS

DE LA DÉCISION Monsieur [O] [G] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSMD de l'Aisne du 25 juin 2026, en raison d'un péril imminent caractérisé selon le Docteur [U] [B], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : "une rupture de traitement depuis plusieurs semaines, un trouble alimentaire, des bizarreries du comportement décompensation, une tension psychique et des achats compulsifs." Par requête en date du 30 Juin 2026, le directeur de l'EPSMD de l'Aisne nous a saisi d'une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [O] [G]. La régularité de la procédure n'est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l'avis motivé en date du 30 juin 2026 établi par le Docteur [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : "Le patient, psychotique chronique s'adapte vite aux conditions de l'hospitalisation. Son discours reste délirant avec les éléments de persécution et de grandeur. Sans aucune critique le patient cherche la complicité du medecin et essaye de trouver un accord sur le traitement. Les manifestations des troubles du cours de la pensée persistent. Le patient est euthymique sans dissociation idéo-emotionnelle. Pendant la période de la remise en place du traitement antipsychotique la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire." À l'audience, le représentant de l'établissement a fait valoir que le patient a été hospitalisé en mai 2025 mais qu'il n'a pas suivi son traitement. Elle explique qu'il a détruit son logement et qu'un expert judiciaire vient évaluer la situation. La curatrice de Monsieur [G] travaille sur une orientation en maison relais. Un traitement a été mis en place, il est en observation. Elle demande le maintien de la mesure en attente. Le conseil de Monsieur [O] [G] n'a pas émis d'observation. Au regard de ces éléments, Monsieur [O] [G] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [G], sous le régime de l'hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE