Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2024, 24/02470

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8

ARRÊT

DE DESISTEMENT DU 26 JUIN 2024 N° 2024/ 324 N° RG 24/02470 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUKQ [M] [C] C/ S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory ROCA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Proximité de FREJUS en date du 25 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-23-000195. APPELANT Monsieur [M] [C] né le 13 Octobre 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2023-6119 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Grégory ROCA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Attendu que M. [M] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui a prononcé la résiliation du contrat de bail consenti par la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS le 29 juillet 2019, a rejeté la demande de délais formulée par le locataire, a ordonné son expulsion, l'a condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 558,72 € jusqu'à libération définitive des lieux et l'a condamné aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [M] [C] a déclaré se désister de son appel; Attendu que la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS n'a pas constitué avocat; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 15 avril 2024; Attendu qu'il sera donné acte à M. [M] [C] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à M. [M] [C] de son désistement d'appel; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT