Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 10 mars 2025, 2025003781

Numéro de rôle : 2025003781 PC : 2025/264 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 mars 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TECHPLI Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : * SAS TECHPLI, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [S] [K], président de la SAS PLETECH HOLDING, société présidente de la SAS TECHPLI, et de Monsieur [G] [K], directeur général de la SAS TECHPLI, assistés de Maître Thibault FLOUR, du cabinet CTN Avocats, avocat au barreau de Toulouse, et de Madame [O] [F], du cabinet GENERATION D'EXPERTS, expertcomptable. FAITS ET PROCEDURE Le 28 février 2025, la SAS TECHPLI a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également. SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 384 998 308 et a déclaré exercer l'activité suivante : l'achat la vente le pliage le façonnage de tous métaux en feuilles ou autres. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TECHPLI. La SAS TECHPLI revient sur ses diificultés et perspectives : « …développement insuffisant…dégradation significative de l'activité imputable à une conjoncture économique défavorable…concurrence importante… Au vu des difficultés exposées, la société TECHPLI sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et entend privilégier en l'état une cession rapide… ». Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 266 817 euros lors de son dernier exercice comptable. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 52 783 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de l'ordre de 22 000 euros). Il est établi que la SAS TECHPLI est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 janvier 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (échéances fournisseurs impayées) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS TECHPLI [Adresse 1] Siren : 384998308 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Désigne en qualité d'administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [J] [R], [Adresse 2], avec une mission d'assistance, Nomme la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS TECHPLI devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 30/04/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07 mai 2025 à 09H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne Maître [T] [D], [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. Signé électroniquement par M. Lionel FABRE Le Greffier Le Président.