INPI, 28 avril 2008, 08-1364

28/04/2008 DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] 92016 NANTERRE Cedex 01 A l'attention de : NESTLE France Service Juridique BP 900 NOISIEL [...] 77446 Marne La Vallée Cedex 02 Marque : FRISSONE N° national et réf : 08 3 549 909 / OPP 08-1364 / JL (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Julie L Téléphone : 01.53.04.59.27 Télécopie : 01.53.04.49.08 / 12 RECOMMANDE AVEC A.R. Objet : Opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L 712-4, R 712-14 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle). Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition en date du 21 avril 2008, à l'encontre de la demande d'enregistrement de marque ci-dessus rappelée en vous prévalant de vos droits sur la marque internationale FRISSON n° 900 262. J'ai le regret de vous faire connaître que votre opposition est irrecevable car non conforme aux conditions prévues aux articles L. 712-4, R 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle et par l'arrêté mentionné à l'article R 712-26 de ce code (arrêté du 31 janvier 1992). En effet, l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que durant les deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à cette demande « ...peut être faite auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement… ». En outre, l'article R. 712-15 du code précité, dispose qu'« Est déclarée irrecevable toute opposition… présentée par une personne qui n'avait pas qualité… ». En l'espèce, la présente opposition a été formée par la société SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A (société anonyme de droit suisse). Or, la marque antérieure invoquée à fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la société NESTLE WATERS inscrit à la Gazette OMPI des marques internationales n° 48/2007. Par conséquent, au jour de l'opposition, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A n'avait pas qualité pour former opposition. J'attire votre attention sur le fait que vous disposez, à l'encontre de la présente décision, des voies de recours exposées au verso. Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe