Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2022, 2201852

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 du centre routier départemental lui refusant un accès le long de la RD 13 route de 2ème catégorie hors agglomération ; 2°) de mettre à la charge du centre routier départemental la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre routier départemental a reconsidéré la demande d'accès à la route départementale n°13 et une permission de voirie a finalement été accordée à M. B par décision du 10 octobre 2022. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil départemental de la Gironde et à la commune de Saint Sulpice et Cameyrac. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,