Cour administrative d'appel de Paris, 3 février 2023, 22PA00770

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Betikure parc lodge a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de modifier, dans le sens qu'elle indique, la rédaction de l'article 2 de la délibération n° 19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021 instaurant un plan d'urgence de soutien aux entreprises de la province Sud affectées économiquement par les effets de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 en 2021, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la province Sud de procéder à cette rectification, à titre encore plus subsidiaire, d'annuler l'article 2 de la délibération n°19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021. Par un jugement n° 2100190 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la société Betikure parc lodge, représentée par Me Million, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler le dernier alinéa de l'article 2 de la délibération n° 19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021 instaurant un plan d'urgence de soutien aux entreprises de la province Sud affectées économiquement par les effets de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 en 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération n°19-2021/APS de l'assemblée de la province Sud du 1er avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 200 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Betikure parc lodge se désiste de son appel. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Betikure parc lodge déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Betikure parc lodge. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Betikure parc lodge et à la province Sud. Fait à Paris, le 3 février 2023. Le président, T. CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22PA00770