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Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, 25/03959

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
6 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
26 juin 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/03959
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Bordeaux, 6 nov. 2025, n° 25/03959
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2025
  • Identifiant Judilibre :690d97fbbb81cebe2e83f054
  • Avocat(s) : Maître Jean-François MORLON
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Résumé

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Texte intégral

4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- E.U.R.L. EM 33 C/ S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO, S.E.L.A.R.L. [M] [Z],SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE --------------------- N° RG 25/03959 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL7R --------------------- DU 06 NOVEMBRE 2025 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT --------------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier Le 06 novembre 2025 dans la cause pendante ENTRE : E.U.R.L. EM 33, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 792 746 646, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025M00553) rendue le 26 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 31 juillet 2025, D'UNE PART, ET : SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO, es-qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE après jugement rendu le 25 juin 2024, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] S.E.L.A.R.L. [M] [Z], es-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE après jugement rendu le 25 juin 2024, domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Non représentées Intimées,

D'AUTRE PART

, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante en date du 31 octobre 2025, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS

, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,

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