Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2025, 22/04841

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/04841 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKT7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2025 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04841 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKT7 dans une instance entre les parties suivantes : S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me [J], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 APPELANTE C/ Maître [M] [V], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) [Adresse 3] [Localité 6] MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078128 INTIMES -------------------- Vu l'appel relevé par la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. de la décision rendue le 03 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [M] [V] es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et à la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA),

Attendu que

la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. a signifié les 12 et 15 mai 2025 un désistement d'appel, Attendu que Maître [M] [V], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 13 mai 2025 avec application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 10.000 euros, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, Donnons acte à la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. au paiement de la somme de 2.500 euros à Maître [M] [V], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et à la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE C.O.P.A.G.L.Y. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :