Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 29 août 2025, 2025L03280

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03280 Le 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Richard AVRANE Mme Dominique LAMAILIERE Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Lors des débats : M. Jean-Luc GAILHAC, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025 DEBITEUR : SAS OVER TOP Activité : déménagement, transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes. N° RCS de BOBIGNY : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [F] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce N° de PC : 2025J01336 Par jugement en date du 24/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OVER TOP. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 20 Août 2025 M. [X] [F], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire qui maintient sa requête. Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à la liquidation judiciaire de la société. Par Madame le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Prononce

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société : SAS OVER TOP Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Activité : déménagement, transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Fixe au 30 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Luc GAILHAC, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.