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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2025, 24/05945

Synthèse

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Résumé

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Parties défenderesses
S.N.C. SNC WALTER
défendu(e) par Cabinet OPLUS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet OPLUS

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/05945 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QXA DEMANDERESSE S.A.S. GUINIER CONSTRUCTION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [S] ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER - #P0023 DEFENDEURS S.N.C. SNC WALTER M. [Y] [L] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [H] [K] de la SELAS OPLUS - #K0170 représenté par Maître [H] [K] de la SELAS OPLUS - #K0170 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marie PAPART, Vice-présidente Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close ; Le 05 mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du mardi 14 octobre 2025 à 14 H 00, Le 05/05/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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