Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 février 2025, 25/00056
Mots clés
caducité • référé • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Numéro de pourvoi :25/00056
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Clermont-ferrand, 18 févr. 2025, n° 25/00056
- Identifiant Judilibre :67bf86fbf1062435dd16fb6b
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
18 février 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
VTD/AC
Ordonnance N°
du 18 FEVRIER 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00056 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4VG
du rôle général
[F] [X]
c/
S.A.S.U. D.L.M ECO HABITAT - PINGEON ET FILS, S.A.S. PINGEON CONSTRUCTION
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. D.L.M ECO HABITAT - PINGEON ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. PINGEON CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Février 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l'assignation en date du 20 Janvier 2025, dont le second n'a pas été déposé.
Vu les articles
754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,En conséquence
, CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 20 Janvier 2025, DISONS n'y avoir lieu à référé, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,Commentaires sur cette affaire
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