Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2026, 25/14526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SN N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2025 Réputée contradictoire ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE rendue le 11 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0571 DEFENDERESSES S.A. AXA BANQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0031 S.C.I. SCCV [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assisté de Madame Audrey BABA, Greffier EXPOSE Vu les assignations délivrées les 7 et 13 novembre 2025 par M. [N] [E] et Mme [M] [P] devant le Tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de la SCCV Arras Vimy et la société Axa Banque SA; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 aux termes desquelles la société demanderesse se désiste de son instance formée à l'égard des parties défenderesses, sollicite de déclarer éteinte la présente instance et de laisser à chaque partie la charge des dépens qu'elle aura engagés; Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026 aux termes desquelles la société Axa banque SA accepte le désistement ainsi formé, sollicite de le déclarer parfait et de prononcer l'extinction de l'instance, enfin de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens; * Vu l'article 395 du Code de procédure civile aux termes duquel le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et selon lequel l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste; Au vu des conclusions aux fins d'acceptation de la société Axa Banque SA et de l'absence de constitution de la SCCV [Localité 4], il convient de constater que le désistement d'instance est parfait, de constater de ce fait l'extinction de l'instance et le dessaisissement de notre juridiction. Compte tenu de l'accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles engagés par ses soins.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le désistement d'instance de M. [N] [E] et Mme [M] [P] à l'égard à l'encontre de la SCCV [Localité 4] et la société Axa Banque SA est parfait; CONSTATONS de ce fait, l'extinction de la présente instance; DISONS être dessaisi ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens. Faite et rendue à [Localité 1] le 11 juin 2026 Le greffier Le juge de la mise en état