Tribunal judiciaire d'Amiens, 11 décembre 2025, 24/00043

RG : N° RG 24/00043 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZ2 Tribunal judiciaire d'Amiens LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Jugement de renvoi pour réexamen A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE, inscrite au RCS de AMIENS sous le n°487.625.436 dont le siège sociale est sis 500 rue Saint Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'Amiens POURSUIVANT LA VENTE S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n°325.307.106 au domicile élu à son inscription d'hypothèque légale publiée le 17 juillet 2023 volume 2023 V 3022 en l'étuude de la SCP ROY LEMOINE GALY, commissaires de justice, sise 13 rue du Haddock 59491 VILLENEUVE D'ASCQ non comparante, ni représentée CREANCIER INSCRIT A : Madame [V] [X] [F] [D] née le 22 Mars 1983 à AMIENS (80000) 4 rue Laurent Gers Résidence Nouveau Siècle, Appartement 34, Bât A, Etage 3 62223 SAINT LAURENT BLANGY représentée par Maître Marion MANGOT, avocat au barreau de Amiens Monsieur [U] [T] [E] né le 02 Octobre 1972 à FLIXECOURT (SOMME) décédé à Doullens le 02 août 2025 PARTIES SAISIES LE JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 11 décembre 2025 devant : Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l'exécution assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier Vu les commandements aux fins de saisie-immobilière des 19 et 24 avril 2024 ; Vu le jugement d'orientation du juge de l'exécution du 22 mai 2025 ; Vu le décès de Monsieur [U] [E] survenu le 2 août 2025 à Doullens (Somme) ; Vu les conclusions d'incident de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux termes desquelles il a été sollicité le report de l'audience d'adjudication du 11 septembre 2025 à une date ultérieure en raison du décès survenu ; Vu le jugement du 16 octobre 2025 qui a * reporté la date de l'adjudication ; * dit que le dossier sera rappelé à l'audience de réexamen du jeudi 11 décembre 2025 à 15 heures ; * dit que les dépens du présent incident seront compris dans les frais de vente ; Vu les conclusions d'incident de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux termes desquelles il est sollicité un nouveau report de l'audience d'adjudication du 11 décembre 2025 à une audience ultérieure ou son retrait du rôle en raison du décès survenu, celle-ci indiquant qu'il ne lui avait pas été encore possible de trouver les coordonnées des héritiers de Monsieur [E], le notaire interrogé n'ayant pas répondu ; A l'audience du 11 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a réitéré ses moyens et prétentions. Madame [V] [D] était représentée par son conseil. La SA COFIDIS n'était pas représentée. Il a été envisagé à cette audience un retrait du rôle mais un jugement doit être rendu aux fins de publication.

SUR CE,

En application des articles 369 et 370 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. Au cas présent, Monsieur [U] [E] est décédé le 2 août 2025 à Doullens (Somme). L'acte de décès a été notifié par RPVA le 1er septembre 2025. Le décès constitue un cas de force majeur. L'audience d'adjudication sera dès lors à nouveau reportée dans l'attente de la régularisation de la procédure. Il n'est toutefois pas possible à ce stade de fixer une nouvelle date d'adjudication de sorte que le dossier sera à nouveau renvoyé à une date de réexamen.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, REPORTE la date de l'adjudication. DIT que le dossier sera rappelé à l'audience de réexamen du JEUDI 9 JUILLET 2026 à 15 heures 5 boulevard du Port d'Aval, 3ème étagle, salle 1 à AMIENS. DIT que les dépens du présent incident seront compris dans les frais de vente. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION