Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, 19/11465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/11465 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZO7 DEMANDERESSE Syndic. de copro. 28/36 RUE CHAMP CHARDON 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par son syndic, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC) SAS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Mario TENDEIRO de la SCP SCP CASTON TENDEIRO - #P0156 DEFENDEURS Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX S.A.R.L. 2A CHRISTOPHE [P] S.C.I. CHARTREUX ILOTS 10 ET 11, représentée par son gérant, la société SEFRI CIME ACTIVITES ET SERVICES Société MEINECKE ET NISIN S.A. AVIVA S.AS SEFRI CIME ACTIVITÉ ET SERVICES S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de SEPIA Mutuelle SMABTP SMABTP en qualité d'assureur de la société UTB S.A MMA IARD en qualité d'assureur de la société RECMA Société coopérative à forme anonyme à capital variable UNION TECHNIQUE DU BATIMENT "UTB" Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) S.A ALLIANZ IARD S.A.S. ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATION CHAPES S.A.R.L RECMA Société SEPIA représentée par son liquidateur judiciaire Me [S] [B], 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE M. [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEPIA S.C.O.P. S.A. LES MAÇONS PARISIENS Société MAF S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE AVOCATs DEFENDEURS défaillant représentée par Me Olivier DELAIR - #D1912 représentée par Maître [L] ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 défaillant représentée par Me Sandra MOUSSAFIR - #C1845 représentée par Maître [L] ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 représentée par Maître [U] [F] [X] de la SELEURL SELARL CABINET [F]-[X] - #D1922 représentée par Maître [R] [Z] de la SELARL SELARL [Z] - TECHER Avocats Associés - #B0449 représentée par Maître [D] [W] de la SELARL [W] ET HODE - #C2027 représentée par Me Christelle NEYRET - #D0066 représentée par Me Olivier DELAIR - #D1912 représentée par Maître [H] [V] de la SELAS CHEVALIER - MARTY - [V] Société d'Avocats - #R0085 représentée par Maître [T] [J] de la SELARL JLLB AVOCATS - #P0130 représentée par Maître [R] [Y] [A] de l'AARPI TRC ASSOCIES - #E1317 défaillant défaillant représentée par Me Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT - #A0935 défaillant représentée par Maître [U] [F] [X] de la SELEURL SELARL CABINET [F]-[X] - #D1922 PARTIE INTERVENANTE S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE AVOCAT représentée par Maître [U] [F] [X] de la SELEURL SELARL CABINET [F]-[X] - #D1922 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 06 janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 20/10/2025 à 14h00, Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience