CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1551
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1551
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035945387
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1551 autorisant la société RIO TINTO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil, les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins des services d’assistance et d’affaires liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2028229v0)
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