CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1431
Mots clés
société • succursale
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1431
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451605
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
1 janvier 2017
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1431 autorisant la société NORDEA INVESTMENT FUNDS SA SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins d’accès aux données des clients institutionnels pour l’assistance aux employés (demande d’autorisation n°1983600v0)
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