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Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 28 janvier 2025, 2024L03224

Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 janvier 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
31 janvier 2019

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SASUNORD 92

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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2019J00096 SASU [Localité 1] NORD 92 N° RG: 2024L03224 Par jugement en date du 31 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92 jusqu'au 28/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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