Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 28 janvier 2025, 2024L03224
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 janvier 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
31 janvier 2019
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2024L03224
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 28 janv. 2025, 2024L03224
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2019
- Identifiant Judilibre :69e98a12cdc6046d4734b308
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
28 janvier 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
31 janvier 2019
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SASUNORD 92
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00096 SASU [Localité 1] NORD 92 N° RG: 2024L03224
Par jugement en date du 31 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] NORD 92 jusqu'au 28/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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