Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, 2026F00733

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F733 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL L'ATELIER D'[T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/07/2026. Jugement prononcé en audience le 31/07/2026. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé. A la date du 23/07/2026, la SARL L'ATELIER D'[T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. La SARL L'ATELIER D'[T] a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [T] [Z], Gérant. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 133.381 euros pour un résultat net de 3.178 euros (exercice clos le 31.12.2025). Le passif déclaré s'élève à la somme de 50.554 euros pour un actif de 11.850 euros. La société n'emploie aucun salarié. La SARL L'ATELIER D'[T] expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 01.06.2026. SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL L'ATELIER D'[T] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL L'ATELIER D'[T] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL L' ATELIER D'[T] , adresse : [Adresse 1], activité : Commerce et réparation de tous types d'appareils électroménagers, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro [Numéro identifiant 1], FIXE provisoirement au 01/07/2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire, DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.