Tribunal judiciaire de Nantes, 27 août 2026, 25/02953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 27/08/2026 4ème chambre Affaire N° RG 25/02953 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4NP DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 2] SIS [Adresse 3] [Localité 2] représenté par son Syndic SOCIETE ROMEFORT IMMOBILIER (RCS [Localité 3] 819 038 183) Rep/assistant : Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.S. LOIRE-ATLANTIQUE TOITURES Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES Société SCCV [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. EBEN ARCHITECTURE (RCS [Localité 3] 537 759 946) S.A.S. IBA INGENIERIE DU BATIMENT Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES S.C.O.P. S.A. ISOCRATE VATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT) Rep/assistant : Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U. RENOV BAT (RCS [Localité 5] 913 331 856) S.A.S. SMAC (RCS [Localité 6] 682 040 837) prise en son Etablissement Secondaire S.A. COMEC (PLACAL INDUSTRIES) (RCS [Localité 7] 061 200 226) S.A.S. ORONA NORD OUEST (ASCENSEURS ALTI LIFT) La société ORONA OUEST NORD (ASCENSEURS ALTI LIFT), SAS au capital de 84.180,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N°414 672 717, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES E.U.R.L. POSE CARRE (RCS [Localité 3] 508 357 795) S.A.R.L. CSK Rep/assistant : Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST S.E.L.A.R.L. AJIRE TRANSMISSION (RCS RENNES 977 670 207) représentée par Me [P] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société CSK, nommé en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER le 6 juin 2025 S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES (RCS BREST 808 072 821) représentée par Me [W] en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société CSK, nommé en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER le 6 juin 2025 S.A. SMA Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. [E] [T] (RCS [Localité 9] 437 607 906) ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 28 Mai, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026 Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX VU les conclusions des parties à l'incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s'accordent d'une part sur le bénéfice d'un sursis à statuer, mais aussi sur la jonction la procédure RG 25/4816. L'audience d'incident était tenue le 28 mai 2026, délibéré fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l'expertise aura été rendue, l'information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties. S'agissant de la jonction avec l'instance n° RG 25/04816, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les deux instances un lien suffisant, dès lors qu'elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin d'assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d'ordonner la jonction des dossiers. Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les RG 25/2953 et 25/4816 ; DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ; ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l'égard de l'ensemble des parties ; DISONS que l'instance sera reprise à l'issue du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; RÉSERVONS les dépens de l'incident. Le greffier, Le juge de la mise en état, Franck DUBOIS Nicolas BIHAN copie : Me Franck BONNEAU - ST NAZAIRE Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES - 1-2 Me Ronan LEVACHER - 245 Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Me Priscille PINEAU - 163 Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343 Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08