Cour d'appel de Besançon, 6 août 2024, 24/00889

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00889 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY7A lz S/appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 5] en date du 03 juin 2024 [RG N° 19/00009] Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances ORDONNANCE DU 06 AOÛT 2024 CADUCITÉ D'APPEL Madame [N] [C], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 2] SELARL GUIGON ASSOCIES pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI FRANCEAZUR sis [Adresse 3] SCI FRANCEAZUR sise [Adresse 1] INTIMÉES Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier. * *** Mme [N] [C] a interjeté appelle le 17 juin 2024 d'une ordonnance du juge commissaire de [Localité 5] en date du 3 juin 2024. Le 18 juin 2024 , un avis de fixation a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante, lui rappelant qu'il lui appartient, à peine de caducité relevée d'office, de signifier sa déclaration d'appel dans les dix jours du-dit avis, aux parties intimées n'ayant pas constitué avocat ; En réponse à la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de signification de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, Me [R] a, le 31 juillet 2024 indiqué n'avoir aucune observation. Par conséquent, il convient de constater que la déclaration d'appel en date du 17 juin 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS

Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, Greffier ; Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 17 juin 2024 par Mme [N] [C] à l'égard de l'ordonnance du juge commissaire de [Localité 5] rendue le 3 juin 2024. Laissons les dépens à la charge de l'appelante. Le Greffier, le Président de chambre